Conditions Générales d’Abonnement
ARTICLE 1 : Définitions
1. On entend par « Services », « Services Savio » ou « Site internet www.savio.fr », les Services qui visent à offrir au Souscripteur un accompagnement digital (via internet) à l’apprentissage du français. Cet accompagnement constitue un complément mais ne pourrait en aucune circonstance se substituer à la scolarité de l’Élève.
2. On entend par « Société Savio Education », la société par actions simplifiée Savio Education, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy, sous le numéro 888 305 646, dont le siège social est sis 141 Clos des Rosières, 74 400 Chamonix-Mont-Blanc.
3. On entend par « Souscripteur », la personne contractant l’Abonnement permettant d’utiliser les Services Savio. Cette personne doit être obligatoirement majeure et avoir la capacité juridique de contracter un tel engagement.
Le Souscripteur choisit un identifiant et un mot de passe personnels au moment de la création de son compte et du (ou des) « compte(s) enfant » ou « compte(s) élève » créés.
Le Souscripteur peut s’inscrire en créant un « compte parent » ou un « compte enseignant » ou demander à la Société Savio Education de lui créer un « compte école » pour une utilisation des Services Savio par plusieurs enseignants au sein d’une association ou d’un établissement d’enseignement.
À chaque Souscripteur est attribué automatiquement un identifiant personnel non modifiable.
4. On entend par « Élève », la personne désignée par le Souscripteur pouvant avoir accès aux Services Savio. L’Élève peut avoir un « compte enfant » ou un « compte élève » selon que le Souscripteur qui lui crée son compte a respectivement un « compte parent » ou un « compte enseignant ».
5. On entend par « Utilisateur », toute personne (Souscripteur ou Élève) utilisant les Services Savio d’accompagnement scolaire, après validation de leur inscription et création des identifiants (identifiant et mot de passe) personnels.
6. On entend par « Abonnement », le Contrat liant le Souscripteur et la Société Savio Education en vue de l’utilisation des Services du site internet www.savio.fr.
Sur le Site internet www.savio.fr, la société Savio Education SAS propose les types d’Abonnement suivants:
- l’Abonnement « parent » pour un enfant,
- l’Abonnement « parent » pour deux enfants,
- l’Abonnement « parent » pour trois, quatre ou cinq enfants,
- l’Abonnement « enseignant» pour un à quarante élèves.
Ces Abonnements peuvent être souscrits sur le site internet www.savio.fr et peuvent être mensuel ou annuel. Les fonctionnalités des « comptes parents » sont différentes des fonctionnalités des « comptes enseignants » et sont définies à l’article 3 des présentes.
La société Savio Education propose également des Abonnements sur mesure pour les comptes « école » .
L’Abonnement « école » ne peut être pas souscrit sur le site internet www.savio.fr. Il fait l’objet d’une facturation adaptée au nombre d’élèves pouvant utiliser les Services grâce à cet Abonnement, suivant un accord conclu entre la Société Savio Education et le Souscripteur du « compte école ».
La souscription d’un Abonnement « école » est précédée par la création d’un « compte école » auquel sont rattachés un ou plusieurs « compte(s) enseignant(s) » et les comptes Élèves créés par les Souscripteurs desdits « comptes enseignant ». Les fonctionnalités des « comptes enseignant » rattachés à un « compte école » sont les mêmes que les fonctionnalités des « comptes enseignant » non rattachés à un « compte école » et sont définies à l’article 3. des présentes.
Ces différents types d’Abonnement donnent à chaque Élève un droit d’accès illimité pour les parcours de progression disponibles au moment de l’inscription et à l’ensemble des Services Savio proposés au moment de l’inscription pour chaque type de compte.
Chaque Souscripteur peut recevoir gratuitement la lettre d’information du Site internet www.savio.fr, s’il en fait la demande lors de la création de son compte en cochant la case: « Je souhaite recevoir « Les Nouvelles de Savio » par email pour être au courant des offres promotionnelles et des nouveautés du site. ».
ARTICLE 2 : Objet
Les présentes Conditions Générales d’Abonnement ont pour objet de définir les modalités d’Abonnement et de mise à disposition des Services Savio opérés par la Société Savio Education, au Souscripteur.
Toute souscription d’Abonnement et toute utilisation des Services Savio impliquent l’entière acceptation des présentes Conditions Générales d’Abonnement et engagent le Souscripteur à les respecter et à les faire respecter par le ou les Élèves qui auront accès au Site internet www.savio.fr à travers son Abonnement.
ARTICLE 3 : Services
Pour un montant défini en fonction de la durée de l’Abonnement choisi par le Souscripteur, la Société Savio Education fournit des services d’accompagnement scolaire digital.
Parmi ces services, la Société Savio Education propose des outils de suivi des progrès de l’Élève, différents selon que le Souscripteur a un « compte parent » ou un « compte enseignant ».
Le Souscripteur d’un « compte parent » peut utiliser le tableau de bord du « compte parent » et le rapport d’activité pour suivre les progrès des Élèves.
Le tableau de bord du « compte parent » indique les dernières activités faites par l’Élève et pour chaque activité la matière sur laquelle porte l’activité, le pourcentage de réussite de l’Élève, le temps passé et le nombre de tentatives. Le tableau de bord du « compte parent » indique également le temps passé sur le site.
Le Souscripteur qui a un « compte parent » peut choisir de recevoir un rapport d’activité, selon une périodicité hebdomadaire ou mensuelle. Le rapport d’activité indique les dernières activités faites par l’Élève et pour chaque activité la matière sur laquelle porte l’activité, le pourcentage de réussite de l’Élève, le temps passé et le nombre de tentatives.
Le Souscripteur d’un « compte enseignant » peut utiliser le tableau de bord du « compte enseignant » pour suivre les progrès des Élèves.
Le tableau de bord du « compte enseignant » permet de
- consulter le contenu des Parcours disponibles sur le Site internet www.savio.fr, de créer des comptes Élèves et des groupes d’Élèves,
- créer des missions (liste de mémo(s) et d’activité(s) de français constituée par le Souscripteur à partir des mémos et des activités de français disponible sur le Site www.savio.fr) et de les envoyer sur les comptes des Élèves,
- de consulter les résultats des Élèves.
Les résultats des Élèves sont disponibles sous l’onglet « Élèves ». Ils indiquent par matière et par notion le nombre d’activités faites et le pourcentage de réponses correctes.
Les résultats des Élèves sont également disponibles sous l’onglet « Missions ». Ils indiquent pour chaque Mission si les activités de la Mission ont été faites et le pourcentage de réponses correctes. Ces résultats sont disponibles par Élève et pour l’ensemble du groupe d’Élèves si la mission a été donnée à un groupe d’Élèves.
ARTICLE 4 : Accès et Modalités de Souscription aux Services
Préalablement à l’Abonnement aux Services Savio, le Souscripteur devra s’assurer qu’il remplit les conditions nécessaires définies ci-après :
Le Souscripteur est responsable de l’utilisation qui peut être faite des Services Savio par les Élèves qui disposeront d’un accès par l’Abonnement du Souscripteur.
Pour souscrire aux Services Savio, le Souscripteur doit disposer d’un ordinateur et d’un abonnement à un fournisseur d’accès au réseau Internet. Les frais afférents à ces éléments sont à la charge exclusive du Souscripteur et ne sont pas inclus dans l’Abonnement souscrit auprès de la Société Savio Education.
Pour accéder aux Services Savio, le Souscripteur doit veiller à ce que son équipement informatique dispose d’une configuration compatible à celle requise pour l’utilisation du Site internet www.savio.fr. Il appartient au Souscripteur de s’assurer de cette compatibilité.
L’accès aux Services se fait en quatre étapes: la création d’un « compte parent » ou d’un « compte enseignant », la création d’un « compte Elève», une période d’essai gratuit, la souscription d’un Abonnement.
4.1. Création d’un compte
La première étape consiste en la création d’un « compte parent » ou d’un « compte enseignant » par le Souscripteur. La demande de création d’un compte est enregistrée lorsque le Souscripteur a correctement rempli le formulaire de création de compte, en renseignant s’il veut créer un « compte parent » ou un « compte enseignant », en indiquant son Prénom, son Nom, une adresse de courrier électronique, et en choisissant un mot de passe.
Le souscripteur se voit automatiquement attribuer un identifiant personnel. Les identifiants de connexion du Souscripteur sont son adresse de courrier électronique (Email) et le mot de passe qu’il a choisi.
Une fois que le compte du Souscripteur est créé, il peut créer un ou plusieurs « compte enfant » ou « compte élève » selon qu’il a respectivement un « compte parent » ou un « compte enseignant », dans la limite de 5 « comptes enfant » pour un « compte parent » et dans la limite de 40 « comptes élève » pour un « compte enseignant ».
Dans le cas d’un « compte école », les « comptes enseignant » peuvent être créés directement depuis le « compte école ». Un « compte enseignant » préexistant peut être rattaché au « compte école ». La durée de la période d’essai gratuit pour un « compte école » dépend de l’accord conclu entre la Société Savio Education et le Souscripteur du « compte école ».
Le Souscripteur choisit un identifiant et un mot de passe pour chaque « compte enfant » ou « compte élève » qu’il crée. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser un identifiant à consonance injurieuse, déplacée, discriminatoire, ou contraire au respect de la dignité et de la nature humaine. A défaut, la Société Savio Education se réserve, à sa seule discrétion, le droit de suspendre l’accès à ce Souscripteur, le temps de l’informer d’une telle incompatibilité et de lui permettre de choisir un identifiant plus approprié, dans les conditions définies à l’article 8.7. des présentes.
Le Souscripteur peut également utiliser la fonctionnalité « import de liste » pour créer des comptes Elèves. Le souscripteur peut importer une liste comprenant le prénom, le nom de l’Élève et l’adresse mail d’un ou deux parents. Dans ce cas, la plateforme génère automatiquement un identifiant et un mot de passe pour chaque Elève, envoie un mail d’information au(x) adresses mail renseignées et une copie des comptes créés à l’Enseignant.
Les identifiants et mots de passe sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur en est seul responsable et s’engage à ne pas les divulguer. L’accès ultérieur aux Services Savio nécessite l’utilisation de ces identifiants (adresse de courrier électronique et mot de passe pour un Souscripteur, identifiant et mot de passe pour un Élève).
Le Souscripteur peut modifier à tout moment son mot de passe et l’adresse de courrier électronique de son compte. Il peut également modifier le mot de passe d’un Élève rattaché à son compte.
En revanche les identifiants ne sont pas modifiables une fois le compte créé.
4.2. Période d’essai gratuit et sans engagement
Les Élèves inscrits par le Souscripteur d’un « compte parent » peuvent utiliser gratuitement le premier niveau de chaque parcours, sans limite de temps. Le premier niveau correspond au premier autocollant de la première étape, il comprend 6 défis.
Une fois que l’élève a terminé les activités du premier niveau, un abonnement est nécessaire pour passer au niveau suivant. Le Souscripteur est invité à choisir un abonnement pour pouvoir continuer à utiliser les Services Savio.
Les Élèves inscrits par le Souscripteur d’un « compte enseignant » bénéficient d’une période d’essai gratuit et sans engagement de 30 jours du Site www.savio.fr et des Services Savio. La date de début de la période d’essai gratuit est la date de création du « compte enseignant ».
Par exemple, si le Souscripteur créé un « compte enseignant » le 1er mars 2023, la période d’essai gratuit et sans engagement dont bénéficient le Souscripteur et les Elèves par lui inscrits court jusqu’au 31 mars 2023, quelle que soit la date de création des « comptes Élèves ».
Pendant cette période d’essai gratuit, les Élèves inscrits par le Souscripteur disposent d’un accès illimité à toutes les ressources disponibles sur le Site internet www.savio.fr au moment de l’inscription.
Le renouvellement de la période d’essai gratuit peut être demandé par simple courrier électronique à l’adresse contact@savio.fr. La Société Savio Education se réserve le droit de renouveler ou non la période d’essai.
A l’issue de cette période d’essai gratuit, un Abonnement est proposé au Souscripteur. Le Souscripteur est libre de souscrire un Abonnement ou pas. S’il ne souscrit pas d’Abonnement, il n’a plus accès aux Services Savio, les Élèves rattachés à son compte deviennent inactifs, c’est à dire qu’ils ne peuvent plus accéder aux Services Savio.
Les comptes inactifs sont conservés pendant 18 mois. Le Souscripteur peut les supprimer et supprimer son compte depuis son espace personnel ou demander la suppression de son compte en écrivant à la Société Savio Education, 141 clos des Rosières, 74 400 Chamonix-Mont-Blanc, France ou à contact@savio.fr.
Pendant la période d’essai gratuit, le Souscripteur bénéficie des dispositions du Règlement général sur la protection des données ou RGPD (Règlement UE n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données).
4.3. Souscription d’un Abonnement
A l’issue de la période d’essai gratuit, le Souscripteur peut choisir un Abonnement. La demande d’Abonnement est enregistrée lorsque le Souscripteur a réglé le prix de l’Abonnement.
A réception du paiement, le Souscripteur reçoit immédiatement un courrier électronique, à l’adresse renseignée par lui, qui confirme son Abonnement. Il reçoit également par courrier électronique une facture détaillant le paiement.
Si le Souscripteur choisit un Abonnement pour un nombre inférieur d’Élèves que le nombre de comptes créés pendant la période d’essai, il lui est demandé de choisir quel(s) compte(s) il souhaite activer.
Par exemple, le Souscripteur d’un « compte parent » créé 5 « comptes enfant ». A l’issue de la période d’essai gratuit, les 5 « comptes enfant » deviennent inactifs. Le Souscripteur souscrit un Abonnement « parent » pour 2 enfants, il choisit quels sont les 2 « comptes enfant » qu’il active avec l’Abonnement. Les 3 autres « comptes enfant » restent inactifs pendant 18 mois. A tout moment, le Souscripteur peut les activer en souscrivant un nouvel Abonnement ou les supprimer.
ARTICLE 5 : Obligations du Souscripteur
5.1. Fourniture d’informations exactes et identification
Le Souscripteur s’engage à communiquer des coordonnées et informations bancaires exactes à la Société Savio Education qui seront enregistrées lors de sa prise d’Abonnement aux Services Savio.
Le Souscripteur s’engage à mettre à jour ses coordonnées et informations bancaires au fur et à mesure des éventuels changements de celles-ci, de manière à ce que les informations relatives à chaque Souscripteur à la disposition de la Société Savio Education soient toujours exactes pendant toute la durée du Contrat liant les parties.
A défaut, le Souscripteur donne expressément mandat à la Société Savio Education pour obtenir directement ces informations auprès de la banque du Souscripteur.
En particulier en cas de paiement par prélèvement automatique, le Souscripteur s’engage à mettre à jour ses coordonnées bancaires avant le quinze (15) du mois en cours par courrier comprenant tout justificatif nécessaire.
La Société Savio Education ne saurait être tenue responsable au cas où elle n’aurait pas été avisée d’un changement de situation du Souscripteur.
En cas de décès du Souscripteur, il appartient aux ayants droits de résilier l’Abonnement dans les conditions définies à l’article 8 des présentes.
5.2. Obligations propres à l’utilisation des Services Savio
Le contenu du Site internet www.Savio.fr (mémos animés, activités interactives, marques, graphismes, etc.) est protégé par le Code de la Propriété Intellectuelle ainsi que toutes normes internationales applicables, et constitue, sauf indications contraires, la propriété intellectuelle exclusive de la Société Savio Education.
Ce contenu ne peut être consulté par les Utilisateurs qu’à titre personnel, à des seules fins pédagogiques et éducatives, dans le cadre de l’Abonnement contracté par le Souscripteur à cet effet et dans le respect des conditions des présentes.
La Société Savio Education ne concède aux Utilisateurs aucune licence ni aucun autre droit que celui de consulter le Site internet www.Savio.fr aux fins susvisées.
En conséquence, le Souscripteur s’engage, tant en son nom qu’aux noms des Élèves utilisant les Services Savio par le biais de son Abonnement, notamment :
À ne pas diffuser ou divulguer tout ou partie du contenu du Site internet www.Savio.fr par quelque moyen que ce soit ;
À ne pas télécharger autrement que dans les cas autorisés par la Société Savio Education et, plus généralement, à ne pas fixer et reproduire sur tout support quel qu’il soit, par quelque procédé que ce soit tout ou partie du contenu du Site internet www.savio.fr, à la seule exception d’une impression sur support papier dans les limites ci-après ;
En cas d’impression sur support papier de tout ou partie du contenu du Site internet www.savio.fr, le Souscripteur garantit que toutes les mentions figurant éventuellement sur le contenu ainsi imprimé relatives à la protection des droits seront reproduites sans modifications. Ces copies ne pourront être utilisées que par les seuls Utilisateurs à des fins personnelles pour leur seul usage privé à l’exclusion de tout autre et ne pourront en aucun cas être diffusées ou divulguées auprès des tiers.
Plus généralement, à ne pas exploiter et/ou utiliser tout ou partie du contenu du Site internet www.savio.fr par quelque moyen que ce soit et sous quelque forme que ce soit à des fins autres que celles expressément autorisées.
Toute utilisation même partielle du contenu du Site internet www.savio.fr, ou d’un quelconque de ses éléments, contraire aux présentes engagera la responsabilité du Souscripteur, notamment à l’égard de la Société Savio Education, et sera susceptible de l’exposer à des sanctions pénales.
En outre, en cas de violation par l’Utilisateur de l’une des présentes conditions, la Société Savio Education sera habilitée, de plein droit et sans préavis, à suspendre l’accès aux Services Savio et/ou à résilier l’Abonnement du Souscripteur, et conservera à son profit toute somme payée par celui-ci, dans les conditions définies à l’article 8.7. des présentes. En outre, toute somme éventuellement due deviendra immédiatement exigible sans préjudice de tous dommages-intérêts supplémentaires éventuels.
ARTICLE 6: Obligations de la Société Savio Education
6.1. Fourniture des Services Savio
La Société Savio Education s’engage à fournir un accès aux Services Savio conforme aux normes en vigueur et aux spécifications contractuelles, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
À titre exceptionnel, à des fins de maintenance ou de mise à jour, la Société Savio Education pourra suspendre l’accès à tout ou partie des Services Savio pendant une période consécutive de 24 heures pour des raisons indépendantes de sa volonté ou nécessaires pour assurer la continuité des Services dus au Souscripteur.
En dehors des cas justifiés par l’urgence ou la force majeure, la Société Savio Education s’engage à prévenir le Souscripteur sur son Site internet www.savio.fr de toute interruption des Services Savio.
6.2. Obligations de confidentialité – Protection des données à caractère personnel
Les informations nominatives déclarées par le Souscripteur et tout élément d’identification le concernant sont destinés à la Société Savio Education, qui est autorisée par le Souscripteur à les conserver en mémoire informatique et à les utiliser.
Les informations détenues par la Société Savio Education ne seront pas utilisées à des fins commerciales autres que la commercialisation des Services Savio.
En application de la législation en vigueur, les informations nominatives et tout élément d’identification concernant le Souscripteur pourront être communiqués sur réquisition des autorités judiciaires, ou à une autre société assistant la Société Savio Education dans la prévention ou la recherche de fraude.
Conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données ou RGPD (Règlement UE n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données), le Souscripteur bénéficie de la protection de ses données personnelles et peut exercer ses droits en écrivant à la Société Savio Education, 141 clos des Rosières, 74 400 Chamonix-Mont-Blanc, France ou contact@savio.fr.
ARTICLE 7 : Responsabilité et Exonération de responsabilité
7.1. Responsabilité de la Société Savio Education
La Société Savio Education est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans le cadre des normes en vigueur.
Toutefois, la responsabilité de la Société Savio Education ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable, soit au Souscripteur, soit à tout fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.
7.2. Responsabilité du Souscripteur
Le Souscripteur est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans le cadre de la législation et des normes en vigueur.
7.3. Cas de force majeure ou cas fortuit
Ni la Société Savio Education, ni le Souscripteur ne peuvent pas être tenus pour responsables, ou considérés comme ayant failli au titre de l’Abonnement, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure ou à un cas fortuit habituellement reconnu par la jurisprudence.
Pendant toute la durée du cas de force majeure ou du cas fortuit, les obligations nées du Contrat sont suspendues.
7.4. Exonération de responsabilité
La Société Savio Education s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’accès permanent aux Services Savio ainsi que la mise à jour des informations figurant sur le Site internet www.savio.fr dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.
La Société Savio Education tient à signaler que :
- Les exemples utilisés dans le contenu du Site internet www.Savio.fr ne constituent pas des règles mais ont pour objet l’illustration pédagogique d’une ou plusieurs règles.
- Certaines rédactions peuvent être transformées par les systèmes d’impression, au point que leur signification devienne erronée.
- Les opérations de téléchargement peuvent entraîner la disparition d’un bloc de caractères, supprimant ainsi une information essentielle.
Le Souscripteur s’interdit, en conséquence, de réclamer quelque indemnisation que ce soit à la Société Savio Education pour quelque préjudice que ce soit qui trouverait sa cause dans l’un des cas ou dans l’une des hypothèses précédemment exposés.
ARTICLE 8 : Durée du Contrat
La Société Savio Education propose deux types d’Abonnement qui peuvent être souscrits sur le site www.savio.fr : l’Abonnement « mensuel » et l’abonnement « annuel ».
Chaque type d’Abonnement est reconduit tacitement pour des périodes successives équivalentes à celle choisie initialement par le Souscripteur et ce, jusqu’à réception d’une demande de résiliation valablement faite par le Souscripteur à la Société Savio Education.
Ces dispositions ne s’appliquent pas à l’Abonnement « école », pour lequel la durée du contrat et les conditions de renouvellement sont précisées dans les termes du contrat signé entre la Société Savio Education et le Souscripteur de l’Abonnement « école ».
Ces trois types d’Abonnement, comme tout autre type d’Abonnement que proposerait la Société Savio Education, donnent à chaque Souscripteur, pendant la durée de validité de l’Abonnement, et sous réserve du respect des obligations de chaque partie, un droit d’accès illimité à tous les parcours de progression disponibles sur le Site internet www.savio.fr et à l’ensemble des services du Site internet www.savio.fr.
8.1. Entrée en vigueur
L’Abonnement prend effet à compter de la réception du paiement du Souscripteur.
Les modes de paiement proposés peuvent différer selon le type d’Abonnement choisi.
Dès réception du paiement, le Souscripteur est averti par courrier électronique, à l’adresse renseignée par lui, de la validation de son Abonnement et de la prise d’effet du Contrat.
8.2. Modalités de renouvellement d’un Abonnement
A l’expiration d’un Abonnement, celui-ci sera, sauf résiliation notifiée par le Souscripteur à la Société Savio Education avant l’échéance de l’Abonnement en cours dans les conditions indiquées aux présentes, renouvelé pour des nouvelles périodes successives équivalentes à celle initialement choisie par le Souscripteur. L’Abonnement prorogé sera facturé au Souscripteur sur la base tarifaire en vigueur au moment du renouvellement de l’Abonnement.
8.3. Durées des différents Abonnements
8.3.1. Abonnement « mensuel »
8.3.1.1. Définition
Un Abonnement « mensuel » est un abonnement aux Services Savio pour une période d’un mois avec renouvellement automatique pour une nouvelle période d’un mois, et ainsi de suite jusqu’à ce qu’une demande de résiliation soit faite sur le compte du Souscripteur sur le Site internet www.savio.fr ou par lettre simple à la la Société Savio Education.
8.3.1.2. Facturation
Le début d’une période d’Abonnement correspond à la date de prise d’effet du Contrat. Le prix de l’accès aux Services Savio est celui indiqué sur le formulaire d’Abonnement en ligne. La facturation s’opère à la même date de chaque période successive, à compter de la date de prise d’effet du Contrat, pour la période à venir.
Tout paiement incomplet ou irrégulier sera considéré comme un défaut de paiement pouvant donner lieu à la procédure décrite au 8.6. du présent article.
8.3.1.3. Résiliation
Chaque Souscripteur a à sa disposition, à tout moment, sur son « compte parent » ou son « compte enseignant » onglet « Tableau de bord », puis onglet « Abonnement », l’indication de la date d’échéance de son Abonnement en cours, et ainsi, de la date de son prochain renouvellement.
Chaque Souscripteur peut mettre fin à son Abonnement « mensuel » aux Services Savio en demandant la résiliation de son Abonnement à tout moment, en cliquant sur « Résilier votre abonnement ».
Cette demande n’emporte pas le remboursement au Souscripteur de la période restant à courir jusqu’à l’échéance de l’Abonnement « mensuel » du Souscripteur en cours.
La résiliation d’un Abonnement « mensuel » décidée par le Souscripteur prend effet à la date d’expiration de l’Abonnement « mensuel » en cours, à la condition que la résiliation intervienne au plus tard 48h avant la date d’échéance de l’Abonnement « mensuel » en cours. L’accès aux Services Savio reste possible jusqu’à la date d’expiration de l’Abonnement « mensuel » en cours.
Si le Souscripteur ne résilie pas son Abonnement, celui-ci est renouvelé pour une nouvelle période d’un mois, et ainsi de suite jusqu’à ce qu’une demande de résiliation soit faite sur le compte du Souscripteur sur le Site internet www.savio.fr.
Exemple : Dans le cas d’un Abonnement « mensuel » dont la date de prise d’effet du Contrat est le 8 décembre 2018, le Souscripteur, s’il ne souhaite pas reconduire son Abonnement pour d’autres périodes d’un mois chacune, doit résilier son Abonnement sur son compte ou envoyer une lettre simple à la la Société Savio Education au plus tard le 6 janvier 2019.
Après résiliation de son Abonnement, le Souscripteur a la possibilité de s’abonner de nouveau.
8.3.2. Abonnement « annuel »
8.3.2.1. Définition
Un Abonnement « annuel » est un abonnement aux Services Savio pour une période d’un an (12 mois) avec renouvellement automatique pour une nouvelle période d’un an, et ainsi de suite jusqu’à ce qu’une demande de résiliation soit faite sur le compte du Souscripteur sur le Site internet www.savio.fr ou par lettre simple à la la Société Savio Education.
8.3.2.2. Facturation
Le début d’une période d’Abonnement correspond à la date de prise d’effet du Contrat. Le prix de l’accès aux Services Savio est celui indiqué sur le formulaire d’Abonnement en ligne. La facturation s’opère à la même date de chaque période successive, à compter de la date de prise d’effet du Contrat, pour la période à venir.
Tout paiement incomplet ou irrégulier sera considéré comme un défaut de paiement pouvant donner lieu à la procédure décrite au 8.6. du présent article.
8.3.2.3. Résiliation
Chaque Souscripteur a à sa disposition, à tout moment, sur son « compte parent » ou son « compte enseignant» onglet « Tableau de bord », puis onglet « Abonnement », l’indication de la date d’échéance de son Abonnement en cours, et ainsi, de la date de son prochain renouvellement.
Chaque Souscripteur peut mettre fin à son Abonnement « annuel » aux Services Savio en demandant la résiliation de son Abonnement à tout moment, en cliquant sur « Résilier votre abonnement ».
Cette demande n’emporte pas le remboursement au Souscripteur de la période restant à courir jusqu’à l’échéance de l’Abonnement « annuel » du Souscripteur en cours.
La résiliation d’un Abonnement « annuel » décidée par le Souscripteur prend effet à la date d’expiration de l’Abonnement « annuel » en cours, à la condition que la résiliation intervienne au plus tard 48h avant la date d’échéance de l’Abonnement « annuel » en cours. L’accès aux Services Savio reste possible jusqu’à la date d’expiration de l’Abonnement « annuel » en cours.
Si le Souscripteur ne résilie pas son Abonnement, celui-ci est renouvelé pour une nouvelle période de douze mois, et ainsi de suite jusqu’à ce qu’une demande de résiliation soit faite sur le compte du Souscripteur sur le Site internet www.savio.fr.
A titre informatif, un courrier électronique est envoyé 32 jours au Souscripteur avant le renouvellement automatique de l’Abonnement « annuel ». Ce courrier électronique est un moyen supplémentaire d’information du Souscripteur. Sa non réception ou sa non lecture par le Souscripteur ne sauraient être invoqués pour demander l’annulation d’un renouvellement automatique.
Exemple : Dans le cas d’un Abonnement « annuel » dont la date de prise d’effet du Contrat est le 8 décembre 2018, le Souscripteur, s’il ne souhaite pas reconduire son Abonnement pour d’autres périodes de un an chacune, doit résilier son Abonnement sur son compte ou envoyer une lettre simple à la la Société Savio Education au plus tard le 6 décembre 2019.
Après résiliation de son Abonnement, le Souscripteur a la possibilité de s’abonner de nouveau.
8.7. Suspension ou Résiliation de l’Abonnement à l’initiative de la Société Savio Education SAS
La Société Savio Education pourra suspendre, de plein droit et à sa seule initiative, l’accès aux Services Savio en cas d’utilisation par un Utilisateur d’un identifiant à consonance injurieuse, déplacée ou discriminatoire ou portant atteinte au respect de la dignité et de la nature humaine. Cette suspension sera effective le temps de permettre à l’Utilisateur de choisir un identifiant plus approprié.
La Société Savio Education pourra suspendre, de plein droit, l’accès aux Services Savio en cas de violation grave ou renouvelée par l’Utilisateur de ses obligations légales ou contractuelles.
Une fois la suspension effective et huit jours après la mise en demeure par voie électronique, à l’adresse renseignée par lui, et/ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet, La Société Savio Education pourra procéder à la résiliation de l’Abonnement sans autres formalités.
En cas de défaut de paiement et de non régularisation et après suspension de l’accès aux Services Savio dans les conditions définies au 8.6 du présent article, la Société Savio Education procédera sans autre formalité à la résiliation du Contrat après une mise en demeure par voie électronique, à l’adresse renseignée par lui, et/ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet pendant huit jours.
ARTICLE 10 : Modifications
Le Souscripteur sera informé de toute modification contractuelle au moins un mois avant son entrée en vigueur par courrier électronique, à l’adresse renseignée par lui, et sur le Site internet www.Savio.fr.
En cas de désaccord, le Souscripteur aura la faculté de résilier son Abonnement dans le mois suivant l’entrée en vigueur des modifications, sans droit à dédommagement.
L’utilisation continue des Services Savio pendant un mois à la suite d’une éventuelle modification des présentes Conditions Générales d’Abonnement équivaut à leur acceptation.
ARTICLE 11 : Coordonnées
Toute notification et autre correspondance devra être adressée à l’adresse suivante :
Savio Education
141 clos des Rosières
74 400 Chamonix-Mont-Blanc
France
ARTICLE 12 : Droit applicable
Dans la limite de ce qui est autorisé par le pays du souscripteur, le droit applicable aux litiges concernant les présentes conditions générales d’abonnement est le droit français et le tribunal compétent est le tribunal du siège social de Savio.
